J.O. 234 du 9 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 septembre 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0767133A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, à la résidence de Port-Louis (Morbihan).